La procédure de financement des projets Leader

Le cheminement d’un dossier Leader
 

Le contenu d’un dossier de demande d’aide

Pour déposer un dossier de demande de subvention Leader, un formulaire est à remplir et doit être accompagnées de différentes pièces justificatives.
Les pièces demandées pour l’ensemble des dossiers sont les suivantes :

• Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, fiches de paie…)
• RIB
• Certificat d’immatriculation indiquant le numéro SIRET, PACAGE ou autre
• Récépissé de déclaration en préfecture (pour les associations), extrait du registre K-Bis ou inscription au registre ou répertoire concerné (pour les entreprises privées)
• Tout document permettant de justifier la situation du demandeur au regard de la TVA
• Tout document permettant de s’assurer que le demandeur a obtenu la participation des cofinanceurs ou, à défaut, une lettre d’intention (nécessité de mentionner le coût total du projet et le montant de l’aide attribuée)
• Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement (nécessité de mentionner le coût total du projet et le montant de l’aide Leader sollcitée)

Des pièces supplémentaires spécifiques au projet peuvent être demandées.
Pour obtenir le formulaire de demande d’aide correspondant à votre projet et connaître l’ensemble des pièces nécessaires à votre dossier, contactez la chef de projet Leader (dont les coordonnées sont en bas de page)

Commencement des travaux

Le porteur de projet est autorisé à commencer son projet (premier acte juridique : notification de marché, devis signé…) qu’après avoir déposé un dossier de demande d’aide auprès du Pays.
 

Versement de la subvention

Le versement de la subvention Leader intervient une fois le projet réalisé et toutes les factures acquittées. Ce versement intervient qu’après le versement des subventions des autres cofinanceurs. Une avance de trésorerie est donc à prévoir.
 

Quelles sont les règles de financement Leader ?
 

 Les fonds européens Leader ont pour vocation d’avoir un effet levier en venant en appui des autres politiques publiques locales. Les règles de financement sont les suivantes :

1. Leader n’intervient jamais seul. Il faut donc trouver des cofinancements publics à votre projet,
2. Leader ne peut subventionner les projets dont des dépenses ont été engagées avant le dépôt officiel de dossier de demande d’aide,
3. Le taux d’aide publique varie selon la nature du projet.

Pour les porteurs de projet publics, la TVA (qu'elle soit récupérée ou non) n'est pas éligible.

Comment sont sélectionnés les projets ?

Le Comité de Programmation sélectionne les projets selon leur contribution à l’un des objectifs de la stratégie Leader mais aussi selon leur contribution aux spécificités Leader dont les critères d’appréciation sont les suivants :

• l’innovation du projet,
• le partenariat développé par le porteur de projet,
• les impacts sur le développement local,
• la transversalité du projet le transfert d’expérience,
• la prise en compte des 3 piliers du développement durable (économique, sociétal et environnemental),
• la valorisation de la ruralité.

Il n’est pas exigé que chaque projet réponde à l’ensemble de ces spécificités. Cependant, il est apprécié que le porteur, selon la nature de son projet, ait pris en compte le maximum de ces critères.

Une nécessité pour les bénéficiaires de communiquer sur l’Union Européenne 

Les bénéficiaires de Leader s’engagent à communiquer sur le soutien de l’Union Européenne à leur projet. Il est nécessaire de faire apparaître les logos :

• du Pays Loire Beauce,
• du programme Leader,
• de l’Union Européenne faisant mention du FEADER sur les supports relatifs au projet,

Selon l’ampleur et le type de projet des autocollants ou des panneaux devront être apposés.

Drapeau UE officiel.JPG 

logo leader officiel LB.JPG